Amendement n° 80 · Article 2 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La politique en faveur de la création artistique peut également faire l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. » »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.
Un tel article semble avoir davantage sa place au sein de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, qui contient déjà une disposition similaire sur les politiques en faveurs de la jeunesse*.
Le présent amendement retient une formulation similaire pour la politique en faveur de la création artistique. Cela revient notamment à ne pas fixer de périodicité, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
En complément, il serait judicieux de préciser sur quoi porterait un tel débat.
* « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l’État. »