Amendement n° 77 · Article 7 quater
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD.
Pour que la transparence soit totale, cet amendement vise à ce que toutes les subventions accordées soient inscrites dans la base de données établie par les SPRD avec le nom de leurs bénéficiaires .
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Lionel Tardy