Amendement n° 486 · Article 26 undecies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ».
II. – Le I s’applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à deux mandats consécutifs, tous mandats confondus, la durée totale des mandats au conseil régional et au conseil national, afin de permettre le renouvellement des conseillers de l’ordre des architectes en en favorisant le rajeunissement et la féminisation.