Amendement n° 484 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 35, insérer la phrase suivante :
« Elle peut également conduire les études préalables à l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
Exposé sommaire
Le renforcement de l’intercommunalité favorisera la mise en œuvre de PLU intercommunaux mais ne permettra pas toujours d’assurer la meilleure prise en compte du patrimoine dans les cités historiques. La protection et la mise en valeur du patrimoine de la commune couverte par une cité historique ne seront pas nécessairement considérés comme une priorité pour l’intercommunalité alors qu’elles constitueront un enjeu essentiel pour la commune concernée.
Le présent amendement a donc pour objet de donner la possibilité à une commune couverte par une cité historique et n’ayant plus la compétence en matière de PSMV, lorsque celle-ci a été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale, de conduire les études préalables à l’élaboration du PSMV. Pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme, le PSMV sera ensuite élaboré puis approuvé par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.