Amendement n° 483 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre l’application de la dérogation prévue à l’article L. 123‑5‑2 du code de l’urbanisme aux immeubles situés dans le périmètre des abords d’un monument historique ou dans celui d’une cité historique, au sein desquels les travaux sont soumis à l’autorisation de l’administration et à l’avis d’un architecte des bâtiments de France.