Amendement n° 481 · Article 20
Gouvernement · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« délivré »,
insérer les mots :
« , après avis du Conseil national de la recherche archéologique, ».
Exposé sommaire
Les fouilles archéologiques constituent une politique publique scientifique dont l’exercice doit être assuré par des opérateurs présentant toutes les garanties requises à la fois en matière de savoir-faire scientifique et en matière de respect des normes économiques et sociales.
Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) est une commission qui existe d’ores et déjà et qui émet un avis scientifique sur les demandes d’agréments des opérateurs d’archéologie préventive.