Amendement n° 479 (Rect) · Article 18 ter
Gouvernement · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° 234 (Rect)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
«ou les confier au service d’archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d’archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°».
Exposé sommaire
L’amendement n°234 propose de raccourcir les délais de dépôt, aux services départementaux d’archives, des archives anciennes des communes de moins de 2000 habitants tout en leur laissant la possibilité de déroger à la règle du dépôt et de conserver elles-mêmes leurs archives anciennes.
Il convient toutefois de prévoir également la possibilité, pour les communes, de confier leurs archives anciennes au service d’archives du groupement auquel elles appartiennent ou à celui de la commune qui gère les archives de ce groupement, comme elles en auront la faculté pour les archives plus récentes.