Amendement n° 473 · Article 11 A
Gouvernement · déposé le 29/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Par dérogation »
les mots :
« Sans préjudice de la présomption de salariat prévue ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a souhaité reconnaître et valoriser la pratique amateur et a mené une concertation approfondie qui est parvenue à un point d’équilibre permettant cette reconnaissance sans remise en cause de la présomption de salariat.
Pour renforcer cet équilibre, il doit être clairement rappelé au III de l’article que la pratique amateur définie au I de l’article 11A comme une activité artistique non rémunérée doit se faire sans préjudice de la présomption de salariat.