Amendement n° 471 · Article 26 undecies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° 106
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.