Amendement n° 470 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° 355
Dispositif
Substituer à la référence :
« 21 »
la référence :
« 20 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas appliquer la dérogation prévue à l’article L. 123‑5‑2 du code de l’urbanisme aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 123‑1‑5 du même code.