Amendement n° 467 · Article 11 A
Gouvernement · déposé le 28/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« exclusivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots:
« les frais liés au coût de ces représentations, à l’accompagnement et à la valorisation de la pratique amateur et aux »
les mots :
« le coût de ces représentations, l’accompagnement et la valorisation de la pratique amateur, les ».
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite clarifier que la recette générée par les représentations en public d’une œuvre de l’esprit prévues au III de l’article 11 A, organisées dans un cadre professionnel avec la participation d’artistes amateurs, sert notamment à financer la rémunération des professionnels participant aux spectacles concernés.