Amendement n° 461 · Article 16
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° 216
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 »
la référence
« à l’article L. 5424‑22 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement substitue au renvoi à deux articles figurant dans la partie règlementaire du code du travail la référence à l'article L. 5424-22 du code du travail, résultant de l'article 34 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, afin de viser les employeurs des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.