Amendement n° 45 · Article 26
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensembles de bâtiments, comme des aménagements d’espaces publics et des ouvrages d’art. »
Exposé sommaire
Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l’Europe relative à la protection du patrimoine architectural du XXè siècle cet amendement permet de préciser l’ensemble des éléments de ce que peut constituer le patrimoine architectural