Amendement n° 447 · Article 17

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à la section 3 du chapitre I^er du titre VIII du livre III »

les mots :

« aux articles L. 381‑3 et suivants ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

En vertu de l’article L. 381‑3 et suivants du code de la sécurité sociale, « sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n’étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l’article L. 380‑1 ou ayants droit d’assuré social, ne dépassent pas un âge limite. »

De nombreuses études révèlent que les soins de santé représentent le premier poste de dépense que les étudiants choisissent de supprimer lorsque leurs finances ne permettent pas d’y accéder. La couverture sociale étudiante constitue donc un enjeu de santé publique fondamental, afin de garantir à tous un égal accès aux soins.

Cet amendement permet d’étendre, sans discrimination, à tous les étudiants des cycles préparatoires des écoles relevant de la tutelle du Ministère de la Culture, l’accès à la sécurité sociale étudiante.