Amendement n° 445 · Article 7
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur contribue à l’information du public et des professionnels sur le marché de la musique en ligne. Il développe une politique de communication publique sur les différents types d’exploitation numérique de la musique, tous les acteurs de la musique en ligne, les revenus générés et leur évolution, l’état de la diversité culturelle sur les réseaux de diffusion. À cette fin, il préside une commission, dont la composition et les conditions de fonctionnement sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent alinéa assigne au Médiateur de la musique des missions complémentaires de développement de l’expertise sur la musique en ligne, dans ses différentes dimensions, notamment économique, et de communication au public sur ce sujet, notamment à l’occasion de son rapport annuel prévu par le présent projet de loi. L’ensemble des acteurs de la musique sont concernés par ces compétences, notamment les sociétés se soumettant uniquement au statut d’hébergeur notamment encadré par la loi LCEN 2004, à l’importance grandissante dans la diffusion musicale sur le web.
L’amendement permet en outre explicitement au Médiateur de s’adjoindre une Commission composée d’experts, afin d’éclairer se démarche.