Amendement n° 440 · Article 20
De Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 59, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« ou de son habilitation, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée pour l’article L. 523‑13 du code du patrimoine avec la nouvelle rédaction de l’article L. 522‑8 qui remplace l’agrément des collectivités territoriales par une habilitation.
Il convient en effet que la mission confiée à l’Inrap de reprendre des opérations de fouilles qui seraient restées inachevées s’applique tant à l’hypothèse d’une défaillance d’un opérateur agréé qu’à celle d’un retrait de l’habilitation d’un service de collectivité territoriale.