Amendement n° 438 · Article 5
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« stipule »,
insérer les mots :
« , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l’exploitation « sous une forme non prévisible »
En premier lieu, il est matériellement impossible pour les producteurs phonographiques de réaliser des comptes d’exploitation par mode d’exploitation. Cette assiette est en outre nettement plus favorable aux artistes dans la mesure où leur rémunération proportionnelle serait assise sur le chiffre d’affaires et non sur le profit éventuel. Il est d’ailleurs rappelé qu’en général, seul un album sur dix produit en France va générer du profit.
En outre, cette mesure constituerait un frein sévère à l’innovation. En effet, tout nouveau mode exploitation non prévisible (cassette, CD, téléchargement et maintenant streaming) ne dégage à l’origine que des revenus minimes et ce n’est qu’après plusieurs années que les nouveaux modèles d’exploitation dégagent des revenus significatifs. Avec une telle mesure, le streaming n’aurait eu aucune chance d’émerger, dans la mesure ou le producteur devrait désormais verser une nouvelle somme à l’artiste principal bien sûr, mais aussi à la totalité des musiciens.