Amendement n° 41 · Article 18 bis

Les trois dernières phrases du premier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code du patrimoine sont supprimées.

Cet amendement vise à interdire l’externalisation des archives courantes et intermédiaires.

Loin d’interdire la privatisation de la gestion des archives courantes et intermédiaires telle que précédemment interdite par tous les textes en vigueur, la loi de 2008 encadre les pratiques existantes et est censée les améliorer via la délivrance d’agréments à des sociétés commerciales. Dès le projet de loi, la CGT avait dénoncé le renoncement de l’administration des archives à faire appliquer la loi, le formidable appel d’air pour le secteur privé, l’augmentation probable de ce type de pratiques et la privatisation, avec ses conséquences en termes de sécurité et de qualité, du service public. En effet, quand l’archive intermédiaire et courante est gérée, stockée, mise en consultation par le privé, quelle assurance du retour dans le secteur public quand l’archive devient définitive, surtout si le secteur public n’en a pas les moyens ?

Sept ans plus tard, force est de constater que, dans leur très grande majorité, les sociétés commerciales qui œuvraient avant la loi ne se sont toujours pas mises aux normes, n’ont toujours pas d’agrément.

Par contre le nombre de services publics recourant à des sociétés privées augmente d’année en année (229 en 2011 contre 128 en 2010) tandis que le nombre de centres publics de préarchivage lui diminue d’année en année (102 en 2011 contre 116 en 2010).