Amendement n° 390 (Rect) · Article 20
De Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523‑8‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’État veille au bon fonctionnement et à l’équilibre du service public de l’archéologie particulièrement au moment de la délivrance de l’agrément compte tenu du fait que les opérateurs soumis à agrément peuvent opérer sur l’ensemble du territoire.