Amendement n° 384 · Article 11 A
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut obtenir le »
les mots :
« a droit au ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa instaure la possibilité pour tout artiste amateur d’obtenir le remboursement des frais occasionnés pas son activité non professionnelle.
Si le remboursement de tels frais semble tout à fait légitime dans le cadre d’une participation à un spectacle, il l’est en revanche moins dans le cadre d’une simple activité de loisir. Aussi, cet amendement vise à limiter ce remboursement aux frais occasionnés par son activité dans le cadre d’une représentation en public d’une oeuvre de l’esprit.
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Christophe Léonard, Gérard Sebaoun, Stéphane Travert