Amendement n° 381 · Article 15
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 3° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle cet alinéa 2 entend soumettre les artistes en contrat à durée déterminée dit d’usage aux dispositions du code du travail.
Cet amendement a pour objectif d’étendre cette protection par le code du travail aux artistes en contrat à durée déterminée classique, et ainsi aux salariés intermittents.
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Christophe Léonard, Gérard Sebaoun, Stéphane Travert