Amendement n° 380 · Article 7
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« conciliation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sous réserve de l’application des accords collectifs en vigueur, concernant l’interprétation ou l’exécution : ».
Exposé sommaire
L’actuel alinéa 2 de l’article 7 entend doter le médiateur de la musique d’une mission de conciliation pour tout litige liant artistes-interprètes et producteurs en matière d’interprétation ou d’exécution d’accords et d’engagements contractuels.
Le présent amendement a pour objet de limiter ce pouvoir de conciliation du médiateur de la musique en le soumettant à la bonne application des accords collectifs en vigueur et ainsi, d’éviter que ce dernier ne se substitue aux conventions collectives et à la juridiction prud’homale.
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Christophe Léonard, Gérard Sebaoun, Stéphane Travert