Amendement n° 38 · Article 20

Supprimer les alinéas 76 à 79.

Le droit de propriété constitue selon les termes de l’article 544 du code civil le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Or avec le présent projet de loi, ce droit serait mis en friche en invoquant l’intérêt général.

À ce jour, un trésor découvert sur la propriété d’un particulier de manière fortuite lui appartient de plein droit et peut être étudié par les archéologues pendant une période ne pouvant pas excéder 5 ans. L’État peut exercer un droit de revendication sur l’objet mais doit indemniser son inventeur.

Ainsi, le propriétaire du fonds et l’inventeur peuvent jouir de leur trouvailles fortuites en conciliant études scientifiques et droit de propriété.

Les alinéas 76 à 79 de l’article 20 du présent projet de loi, l’État s’octroie directement la possession du bien mobilier sans indemnité préalable.

Il va sans dire que le trafic de biens culturels va s’intensifier et le nombre de déclarations de découverte fortuite risque de diminuer au détriment de notre histoire et de notre patrimoine.

Ce n’est pas en dépossédant l’inventeur et le propriétaire du fonds que nous sauverons l’archéologie en France.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à la suppression des alinéas 76 à 79 de l’article 20.