Amendement n° 365 · Article 23
De William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Il prend en compte un projet territorial et définit les mesures de protection et un plan d’action à mettre en œuvre. Il est arrêté par l’autorité administrative pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon. »
Exposé sommaire
Il est indiqué que le Plan de gestion est arrêté par l’autorité administrative. Il est en effet important qu’il ait un statut qui en garantisse l’application et la pérennité. Mais l’engagement des collectivités ? En Val de Loire par exemple, les collectivités ont délibéré, s’engageant à le prendre en compte dans leurs documents de planification et leurs projets d’aménagement.
Il pourrait être indiqué la nécessité de présenter les candidatures et/ou le plan de gestion ou sa révision, devant une commission nationale (sites ou cités et monuments historiques, ou encore le comité national des biens français du patrimoine mondial s’il a une existence juridique). Cela permettrait un suivi des engagements.
Le Plan de gestion ne doit pas uniquement passer par la panification urbaine et territoriale car les protections qui sont de la responsabilité directe de l’État devraient être aussi affirmées.