Amendement n° 362 · Article 23
De William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« assurent »,
insérer le mot :
« ensemble ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« et de l’urbanisme »
les mots :
« , de l’urbanisme et du développement territorial ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« bien »,
insérer les mots :
« dans son périmètre ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser qu’un bien s’entend avec son périmètre, la nature des biens étant très variée, du monument architectural ponctuel au paysage culturel de vaste étendue. La délimitation du périmètre du bien est une « condition essentielle » pour l’Unesco ; tandis que la zone tampon n’est instaurée que « si nécessaire » toujours selon les Orientations.
Les États parties sont responsables de la mise en œuvre d’activités de gestion efficaces pour un bien du patrimoine mondial. Les États parties doivent le faire en étroite collaboration avec les gestionnaires du bien, l’agence chargée de la gestion et les autres partenaires et acteurs concernés par la gestion du bien.