Amendement n° 354 · Article 36

Supprimer les alinéas 16 à 21.

Ces alinéas sont issus d’un amendement du rapporteur en commission, adoptés contre l’avis du gouvernement. Ils viennent modifier la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, votée en juillet et promulguée en août dernier.

Des amendements similaires avaient été déposés sur le texte de la loi de transition énergétique mais non retenus.

En effet, l’article visé du code de l’urbanisme prévoit une possibilité de dérogation, encadrée par décret en Conseil d’État et sur décision motivée de l’autorité compétente, aux Plans Locaux d’Urbanismes pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi de transition énergétique. Il s’agit donc d’instituer une exception permettant la rénovation énergétique, et non d’en faire une règle.

Sur une ville comme Paris, le maintien de l’amendement adopté en commission reviendrait à interdire ces dérogations sur la quasi-totalité du territoire : 94 % des immeubles parisiens se trouvent dans un périmètre de protection. 1950 bâtiments y sont classés. On aurait donc un processus bloquant l’ensemble des possibilités de dérogations dans le périmètre de ces bâtiments.

Aussi, prévoir d’ores et déjà qu’un grand nombre de secteurs et de bâtiments ne pourront faire l’objet de ces dérogations va à l’encontre de l’intention du législateur de juillet. En outre, ces précisions peuvent tout à fait faire l’objet de restrictions prises par le pouvoir règlementaire dans le décret à prendre.

Aussi, il est proposé par cet amendement de supprimer les alinéas 16 à 21.