Amendement n° 328 · Article 20

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial sur lequel chaque niveau de collectivité intervient et les contextes d’intérêt général pour lesquels une collectivité peut être conduite à intervenir hors de ce cadre. Par ailleurs l’article L. 523‑4 du Code du Patrimoine définit déjà le cadre territorial sur lequel les collectivités territoriales peuvent prendre en charge des diagnostics. En dehors de ces dispositions, la législation ne mentionne aucune délimitation territoriale en matière de fouille. Limiter le périmètre d’intervention des collectivités territoriales habilitées à leur propre territoire introduit donc une contrainte administrative nouvelle qui aura, par ailleurs, pour effet de limiter les possibilités de coopération inter collectivités alors que celle-ci réponde aux orientations de modernisation de l’action publique territoriale.

Il n’apparaît donc nullement opportun de limiter le champ territorial d’intervention des collectivités territoriales pour la conduite des fouilles préventives.