Amendement n° 319 · Article 20
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter Le premier alinéa de l’article L. 531‑8 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à supprimer la référence à un article du code abrogé par le présent projet de loi et à tirer les conséquences du fait que le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers prévu par le projet de loi est désormais identique quelles que soient les circonstances de la découverte.