Amendement n° 317 · Article 20
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« contiguë »,
insérer les mots :
« définie à l’article L. 532‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.