Amendement n° 314 · Article 36
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les autorisations »
les mots :
« l’autorisation de construire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin d’assurer le parallélisme des formes avec les alinéas précédents. Cela permettra d’éviter des a-contrario malheureux.