Amendement n° 313 · Article 20
De Jean-Pierre Gorges (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« La prestation objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle exercé par l’État sur les opérateurs d’archéologie sans accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.
Cosignataires (10)
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Gorges, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Yves Nicolin, François Scellier, Fernand Siré, Philippe Vitel