Amendement n° 306 · Article 20
De Jean-Pierre Gorges (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération et de mutualisation entre les collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial sur lequel chaque niveau de collectivité intervient et les contextes d’intérêt général pour lesquels une collectivité peut être conduite à intervenir hors de ce cadre. Par ailleurs l’article L. 523‑4 du Code du Patrimoine définit déjà le cadre territorial sur lequel les collectivités territoriales peuvent prendre en charge des diagnostics. En dehors de ces dispositions, la législation ne mentionne aucune délimitation territoriale en matière de fouille. Limiter le périmètre d’intervention des collectivités territoriales habilitées à leur propre territoire introduit donc une contrainte administrative nouvelle qui aura, par ailleurs, pour effet de limiter les possibilités de coopération et de mutualisation inter collectivités alors que celles-ci répondent aux orientations de modernisation de l’action publique territoriale.
Il n’apparaît donc nullement opportun de limiter le champ territorial d’intervention des collectivités territoriales pour la conduite des fouilles préventives.