Amendement n° 286 · Article 7 ter

L’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cahier des charges des enquêtes d’usage réalisées en application du troisième alinéa de l’article L. 311‑4 par la commission mentionnée à l’article L. 311‑5 fait l’objet d’une adoption à la majorité après avis motivé de chacun des trois collèges mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311‑5. »

L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle subordonne l’adoption par la commission copie privée de barèmes de rémunération à la réalisation d’études d’usage préalables.

L’importance de ces études, qui constituent la base sur laquelle seront déterminés les barèmes, n’est plus à démontrer. L’article 7 bis (nouveau) résout le problème du financement des études.

Pour rendre plus acceptable le dispositif d’élaboration des barèmes par tous les membres de la commission – et donc susceptible de causer moins de recours après adoption - il est proposé que chaque collège se prononce sur le cahier des charges de ces études. Cette première étape sera ainsi reconnue par tous.

La gouvernance de la commission n’est aucunement touchée par cette proposition.