Amendement n° 283 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Au début du deuxième alinéa de l’article L. 127‑2, les mots : « Cette majoration ne s’applique », sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues par le présent article ne s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.