Amendement n° 282 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les autorisations »
les mots :
« l’autorisation de construire ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« motivée »
insérer le mot :
« prise. »
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
les mots :
« 10 % de l’emprise au sol ou de la hauteur initiale autorisée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 7° bis de l’article 36 à 10 % de l’emprise au sol ou de la hauteur initiale autorisée.