Amendement n° 281 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la création, de l’innovation ou de la qualité »
les mots :
« de la qualité, ainsi que de l’innovation ou de la création ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l’article L. 127‑2 du code de l’urbanisme avec les dispositions adoptées par la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation relatives aux critères présidant à l’octroi des trois autres dérogations, prévues aux 6°, 7° et 8° de l’article 36.