Amendement n° 276 · Article 26 undecies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’article 69 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’acheteur confie au titulaire toute la conception de l’ouvrage, il fait appel au conseil d’un maître d’œuvre pour l’assister tout au long de l’exécution du contrat de partenariat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement traduit la recommandation n° 18 du rapport concluant la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014. Il est en effet nécessaire, dans le cadre des contrats de partenariat, de prévoir l’intervention de deux maîtres d’œuvre lorsque la maîtrise d’ouvrage est entièrement assurée par le titulaire du contrat : l’un auprès de l’acheteur, pour le conseiller pendant toute la durée d’exécution du contrat - passation, conception, exécution, maintenance ; l’autre auprès du groupement privé en charge de la maîtrise d’ouvrage.