Amendement n° 275 · Article 26 undecies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’article 8 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, pour tous les contrats conclus en application de la présente ordonnance, dans des cas et des conditions fixés par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inscrire, dans la loi, le recours obligatoire au concours pour les acheteurs publics soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Si un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles ils y recourent, et pourra notamment fixer un seuil au-delà duquel le concours est obligatoire, il importe de préciser, dans la loi, que les maîtres d’ouvrage publics sont soumis à une obligation spécifique dans ce domaine, et ce pour tous les contrats qu’ils sont susceptibles de conclure en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015, y compris les contrats de partenariat.