Amendement n° 27 · Article 14
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs doit être unifié et leur garantir des droits à la sécurité sociale similaires à ceux des salariés. Ces droits sont transférables et cumulables avec ceux obtenus lors de l’exercice par les artistes auteurs d’une activité salariée.
Exposé sommaire
L’article sur le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs prévu par les versions précédentes de la loi a disparu. L’ouverture de négociations et leur déroulement n’empêche pas la loi d’en cadrer cette question.