Amendement n° 265 · Article 24
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Le classement au titre des cités historiques est évalué tous les deux ans dans le cadre de leurs missions sur le patrimoine par les services des directions régionales des affaires culturelles. Si les règles relatives à ce classement ne sont pas respectées, le classement peut être retiré à l’issu d’une procédure contradictoire entre le service de contrôle et la collectivité concernée. »
Exposé sommaire
Le classement est attribué en fonction de critères et d’objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine. Si la collectivité bénéficiaire du classement ne respecte pas les objectifs définis au moment du classement, le classement (générateur d’avantages, notamment fiscaux) ne peut être accordé indéfiniment. Il est donc indispensable qu’une évaluation périodique soit instituée pour que le titre de cité historique soit durablement une garantie de qualité d’action.