Amendement n° 262 · Article 13 bis
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« permanente et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’expression « d’exploitation suivie » semble plus appropriée qu’« exploitation permanente et suivie » et n’entraîne pas une obligation de résultat à la charge des producteurs .
Le dispositif s’avère ainsi plus souple sans altérer l’ objectif sur la diffusion des œuvres.
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Christian Kert, François de Mazières, Franck Riester