Amendement n° 261 · Article 13 bis
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les éditeurs de services audiovisuels et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. »
Exposé sommaire
Cet alinéa confie à l'ensemble des professionnels concernés la responsabilité de définir les usages nécessaires à une bonne exploitation des œuvres. Aussi il paraît nécessaire de prendre en compte l'ensemble de la chaine d'exploitation dont les éditeurs de services audiovisuels et les plates formes numériques.
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Christian Kert, François de Mazières, Franck Riester