Amendement n° 26 · Article 2 bis
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles, les représentants de la société civile. »
Exposé sommaire
La commission a adopté la mise en place d’un débat par an de la culture par les conférences territoriales mises en place par la loi NOTR, mais cela ne suffit pas. Avec cet amendement il s’agit de préciser les conditions de la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la création artistique et notamment des moyens de garantir l’égalité républicaine dans ce domaine avec la création des conférences territoriales. Il s’agit d’un moyen permettant une mise en œuvre conjointe par l’État et les collectivités territoriales de la politique culturelle.