Amendement n° 245 · Article 2
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« auteurs »
le mot :
« créateurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« d’auteur »,
insérer les mots :
« et des droits voisins ».
Exposé sommaire
Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la création et non aux seuls auteurs, et que soit également tenu compte des droits voisins . En effet, l’objectif d’un partage équitable de la valeur entre les ayants droits et les intermédiaires de l’Internet concerne tous les maillons de la création , auteurs , artistes et producteurs .
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Christian Kert, François de Mazières, Franck Riester