Amendement n° 217 · Article 5
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout mode d’exploitation cédé qui n’aurait pas fait l’objet d’une exploitation effective douze mois suivant la date de sortie commerciale de l’enregistrement concerné bénéficie d'un retour de plein droit à l’artiste.
« En cas d’abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »
Exposé sommaire
Amendement visant à renforcer le sens de l’alinéa 8 du projet de loi en le déplaçant sous l’alinéa 11 ; L’article concernant le « non usage » étant mieux compris après celui sur les définition des modes d’exploitation.
Cet amendement vise également à renforcer l’idée selon laquelle un droit cédé par l’artiste doit être exploité faute d’en perdre le bénéfice. Cela revient ainsi à lutter contre l’une des pratiques retenues dans les contrats « 360° » signés par les artistes lorsque les droits issus de ces contrats restent trop longtemps inexploités.