Amendement n° 211 · Article 7
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur de la musique dispose du droit d’auditer tout contrat d’exploitation – ainsi que les comptes y afférents – dont l’exécution serait mise en cause par l’une ou l’autre des parties demanderesses à la médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs du médiateur de la musique en vue de lui permettre d’appréhender l’ensemble des éléments de nature à influencer la solution de la médiation.
De très nombreux contrats sont conclus par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires et il serait fort dommageable de ne pas s’assurer que le médiateur puisse y avoir accès en vue de remplir sa mission.