Amendement n° 210 · Article 17
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’éducation est complété par un article L. 752‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑2. – Les établissements qui assurent une préparation à l’entrée dans les écoles d’architecture peuvent être agréés par l’État s’ils satisfont à des conditions d’organisation pédagogique définies par décret. ».
Exposé sommaire
Permettre à l’État d’agréer des écoles de préparation pour entrer dans des écoles d’architecture peut influer sur les programmes pédagogiques exclusivement artistiques, leur donnant un caractère scientifique plus marqué.
Plus généralement, il s’agit bien évidemment de clarifier le rôle des écoles de préparation au concours d’accès aux écoles d’architecture en permettant au pouvoir exécutif, par décret, de les agréer, sur des programmes pédagogiques en lien avec les enseignements qui y sont dispensés.