Amendement n° 207 · Article 27
Gouvernement · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 542‑2 »
la référence :
« L. 541‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il convient de rectifier une erreur matérielle en remplaçant la référence à l’article L. 542‑2 par la référence à l’article L. 541‑2.
En effet, c’est bien l’article L. 541‑2 qui est explicitement mentionné à l’article L. 730‑1 du code du patrimoine.