Amendement n° 2 · Article 20
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 92, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou privée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, si l’État le juge opportun, la possibilité de transférer aussi la propriété des biens archéologiques à une personne privée, notamment dans le cas de biens archéologiques découverts après l’entrée en vigueur de la loi dans une propriété ayant fait l’objet d’une cession avant la découverte.
Cosignataires (9)
Georges Fenech, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Philippe Vitel