Amendement n° 199 · Article 24
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de finances détermine un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une politique d’incitation fiscale dans certains secteurs de la cité historique. La fusion des secteurs sauvegardés, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et des zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au sein d’un seul régime juridique (les cités historiques) ne doit pas faire disparaître les dispositifs incitatifs et les régimes de dérogation fiscale.
Cosignataires (14)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Philippe Vigier, Michel Zumkeller